Chauffage urbain

Même si le client de chauffage urbain a une position relativement faible vis-à-vis de l’entreprise de chauffage urbain, il existe une certaine protection pour vous en tant que client de chauffage urbain.

Votre protection en tant que client de chauffage urbain

  • Si votre entreprise de chauffage urbain veut modifier les conditions du contrat à votre désavantage, elle est tenue de vous informer au plus tard deux mois avant le début de validité des nouvelles conditions.
  • L’entreprise de chauffage urbain doit aussi donner les motifs expliquant par exemple pourquoi l'augmentation des tarifs est raisonnable.
  • En tant que client, vous avez toujours le droit de demander une négociation du prix et de la capacité que vous avez souscrits. Lors de cette demande, vous avez le droit d’avoir l'information dont vous avez besoin pour négocier avec l’entreprise de chauffage urbain.
  • Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, l’entreprise de chauffage urbain doit vous informer oralement ou par écrit que la négociation est terminée, et les raisons pourquoi vous n’êtes pas arrivés à un accord.
  • Vous avez alors le droit de demander une médiation auprès de fjärrvärmenämnden (commission du chauffage urbain). Vous devez faire en sorte que votre demande de médiation parvienne au fjärrvärmenämnden dans un délai de trois semaines depuis la fin de la négociation.
  • Si l’entreprise de chauffage urbain ne vous a pas informé des nouvelles conditions de contrat, elle n’a pas le droit d'appliquer les nouvelles conditions du contrat. Elle n'a pas non plus le droit d'appliquer les nouvelles conditions avant l’expiration d'un délai de trois semaines depuis la fin de la négociation ou de la médiation.
  • Vous avez le droit de mettre fin à votre contrat de chauffage urbain gratuitement. Le délai normal de préavis est en général de trois mois. Contactez votre entreprise de chauffage urbain si vous voulez résilier le contrat.

Protection du consommateur en cas de coupure du chauffage urbain

Il y a des conditions spécifiques pour que l'entreprise de chauffage urbain puisse couper le chauffage urbain chez vous.

L’entreprise de chauffage urbain a le droit de couper le chauffage urbain si vous en tant que client n'avez pas respecté vos obligations conformément au contrat, par exemple vous n'avez pas payé vos factures de chauffage urbain.